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Publié le 10 Avril 2017 à 13h27 - 4007 visiteurs

Changements apportés par la loi Pinel au statut d'auto-entrepreneur

La loi Pinel, actée depuis le 18 décembre 2014, remplace la loi Duflot et permet de bénéficier d’une réduction d’impôt à la suite d’un investissement dans l’immobilier neuf. Ce dispositif apporte des changements importants au niveau du régime de l’auto-entrepreneur.

La dispense d’immatriculation supprimée

Avant le 18 décembre 2014, l’auto-entrepreneur bénéficiait d’une dispense d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ainsi que dans le répertoire des métiers (RM), à part quelques cas particuliers. Mais à partir de cette date, l’auto-entrepreneur est plutôt tenu de se faire immatriculer au RCS ou au RM. Toutefois, il faut indiquer que cette obligation ne vise pas ceux qui ont une activité libérale. À toutes fins utiles, sachez que les démarches concernant le RCS sont exonérées des émoluments greffe tandis que les formalités à remplir pour être immatriculé au RM sont gratuites.

Chiffre d’affaires à déclarer en ligne

La loi Pinel impose à l’auto-entrepreneur de déclarer son chiffre d’affaires en ligne et de s’acquitter des cotisations sociales qui correspondent à ses activités. Il faut cependant noter que cette déclaration concerne les auto-entrepreneurs qui ont des activités d’achat/revente et fourniture de logement dont le chiffre d’affaire atteint 41 100 euros et ceux proposant des activités de prestations de services artisanales, commerciales ou libérales avec un chiffre d’affaires de 16 450 euros au moins.

Réduction des taux du régime micro-social

On constate une baisse des taux du régime micro-social depuis le 1er janvier 2015. Ces taux, hors impôt, représentent désormais 13,3 % du chiffre d’affaires concernant les activités d’achat/revente et fourniture de logement. Les locations meublées ne sont cependant pas touchées par cette réduction.

Pour l’auto-entrepreneur proposant des prestations de services artisanales, commerciales et libérales, la baisse des taux du régime micro-social est de 22,9 %. Par ailleurs, à partir du 1er janvier 2016, les auto-entrepreneurs peuvent opter pour le paiement de cotisations sociales minimales afin de profiter d’une meilleure protection sociale.

Nouvelle approche du régime micro-fiscal

Pour bénéficier du régime micro fiscal, l’auto-entrepreneur doit réaliser un chiffre d’affaire qui ne dépassera pas un seuil fixé en fonction de la nature de son activité. Si ce seuil est dépassé, il bascule dans le régime réel d’imposition. Dans ce cas, la loi Pinel indique que ce changement de régime intervient à partir du 1er janvier de l’année qui suit celle où le franchissement de la barre a été constaté.

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