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Publié le 19 Mars 2017 à 22h05 - 357 visiteurs

Pourquoi une entreprise transfert son siège social

Le siège sociald’une entreprise correspond à sa domiciliation. Il s’agit du domicile juridique de la direction. Le siège social est alors l’adresse mentionnée dans ses statuts et sur tous les documents officiels. Le siège social peut être le domicile du représentant légal de l’entreprise, ou les bureaux loués ou achetés, seule ou avec d’autres entreprises. Comme tout individu peut déménager, le siège social d’une entreprise peut être également transféré.

Pourquoi transférer le siège social d’une entreprise ?

Plusieurs raisons peuvent emmener à un transfert de siège social d’une entreprise. Il y a par exemple le besoin d’occuper des locaux plus vastes lors d’un fort développement comme l’augmentation des employés, l’élargissement des services, la mise en place d’une autre branche, etc. Ou tout à fait le contraire, un besoin d’occuper des locaux moins grands pour le besoin de réaliser des économies. Ou une délocalisation à l’étranger. Ou tout simplement la nécessité de rapprocher les activités de l’entreprise et la direction, si ce n’est pas encore le cas.

Qui peut décider du transfert de siège social d’une entreprise ?

La décision de transfert de siège social doit être prise d’une façon formelle. Celle-ci dépend du statut juridique de la société. Pour le transfert de siège social d’une SA ou Société Anonyme, la décision doit être prise par le conseil d’administration ou de surveillance, ou de l’assemblée générale extraordinaire. Pour le transfert de siège social d’une SARL ou société à responsabilité limité, c’est l’assemblée générale extraordinaire des associés qui doit en décider. Pour le transfert de siège social d’une SAS ou Société par Actions Simplifiées, la décision est prise par un président ou par celui ou ceux qu’indiquent les statuts.

Quelles sont les démarches à suivre pour un transfert de siège social d’une entreprise ?

Tout transfert de siège social requiert une publication dans un journal d’annonces légales à partir de la date d’émission de l’acte modificatif de l’adresse sociale de l’entreprise jusqu’à une durée de un mois. Il faut mentionner dans cet acte les anciennes ainsi que les nouvelles coordonnées de l’entreprise. Plusieurs documents sont à transmettre comme l’acte modificatif, les nouveaux statuts de l’entreprise certifiés conformes et signés par le représentant légal, le formulaire M2 bien rempli qui est la déclaration de modification, un justificatif d’occupation de la nouvelle adresse du siège social et un document attestant les parutions de l’avis modificatif dans le journal d’annonces légales. Toute démarche officielle de transfert de siège social doit se faire auprès du Centre de Formalité des Entreprises ou également en ligne avec le site infogreffe.

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